Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du portail file.ogperformance.fr et l'ensemble des prestations proposées par OG PERFORMANCE, SARL au capital social de 2 500 €, SIRET 88986176100027, dont le siège est situé 1C Route de Johanne, 76530 Grand-Couronne (ci-après « OG Performance »).
1. Clients concernés
Le File Service est réservé aux professionnels de l'automobile (garages, préparateurs, revendeurs, techniciens) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel. L'ouverture du compte est soumise à la validation d'OG Performance, qui peut la refuser, ou suspendre un compte, notamment en cas de manquement aux présentes CGV.
2. Objet des prestations
OG Performance réalise, à distance, des prestations de modification de fichiers de calculateurs (reprogrammation moteur, désactivation ou modification de fonctions, etc.) à partir du fichier d'origine transmis par le Client. Le Client effectue lui-même la lecture et l'écriture du calculateur avec son propre matériel. Les options disponibles et leur coût en crédits sont indiqués dans le configurateur au moment de la demande.
3. Crédits et prix
- Les prestations sont réglées en crédits, achetés à l'avance sur le portail.
- Le prix des crédits est affiché en euros TTC (TVA 20 %) dans la Boutique, selon le tarif attribué au Client (Master ou Slave). Le tarif Slave est attribué uniquement par OG Performance après vérification.
- Le nombre de crédits nécessaire à une demande est affiché avant validation ; il est débité au moment de l'envoi de la demande.
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à l'article 6.
- OG Performance peut modifier ses tarifs à tout moment ; les crédits déjà achetés restent acquis.
4. Paiement et facturation
Les crédits sont payables en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement. Les crédits sont ajoutés au compte après encaissement. Une facture est émise pour chaque achat et reste téléchargeable dans l'espace « Mes factures ». Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Traitement des demandes
- Les demandes sont traitées pendant les horaires d'ouverture du File Service (mardi au vendredi 10 h – 18 h, samedi 10 h – 13 h, hors jours fériés). Les délais annoncés sont indicatifs.
- Le Client s'engage à fournir un fichier d'origine, complet et non corrompu, ainsi que des informations exactes sur le véhicule (marque, modèle, motorisation, calculateur, outil et méthode de lecture).
- Le fichier modifié est mis à disposition dans l'espace du Client. La demande est alors considérée comme livrée.
6. Annulation, remboursement en crédits
Si OG Performance ne peut pas réaliser une demande (fichier illisible, calculateur non pris en charge, option impossible), les crédits correspondants sont recrédités sur le compte du Client. Une demande livrée n'est pas remboursable ; tout problème est traité via le SAV (article 7).
7. Service après-vente
En cas de souci avec un fichier livré, le Client ouvre un ticket depuis l'onglet « Support / SAV » en joignant les éléments utiles (codes défaut, journaux, fichier relu). OG Performance s'engage à analyser chaque demande et à proposer une correction lorsque le problème est lié à sa prestation.
8. Responsabilités et usage des fichiers
- Le Client est seul responsable de l'usage des fichiers livrés, de leur installation, de l'information de son propre client final et du respect de la réglementation applicable.
- Le Client doit conserver une sauvegarde du fichier d'origine avant toute écriture.
- OG Performance n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise lecture/écriture, d'un matériel défaillant, d'un fichier d'origine erroné, de l'état mécanique du véhicule ou d'une utilisation non conforme.
- En tout état de cause, la responsabilité d'OG Performance est limitée au montant, en crédits, de la demande concernée.
9. Compte client
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Les fichiers livrés sont destinés au seul Client : leur revente ou diffusion à des tiers non clients est interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen.
